Afin d’être en règle avec la législation en vigueur, lors de votre 1ère commande, vous avez 2 obligations à remplir ; et ce, qu’il s’agisse d’une reproduction sur CD ou sur DVD..
LA LUTTE CONTRE LE PIRATAGE
Tout d’abord, pour lutter contre le piratage, votre presseur, SONY DADC en l’occurrence, vous demandera de remplir le « formulaire des droits et Propriétés intellectuelles » attestatn que vous êtes bien titulaire de l’intégralité du contenu de votre enregistrement. Ce formulaire appelé « CESA » ou « Antipiracy Certified Plant » ainsi qu’une note explicative pour vous aider à son remplissage sont disponibles sur les lien ci-suivants.
Sa signature engage pénalement son signataire en cas de fausse déclaration. Cettte demande n’est exigible que pour la commande d’une nouveauté. En cas de retirage, elle ne sera pas nécessaire.
LA REPRODUCTION
Par ailleurs, vous devrez, dans le cas ou votre enregistrement contiendrait des oeuvres relevant de « droit d’auteurs » effectuer auprès de la SACEM-SDRM « Société pour l’Administration de droit de reproduction mécanique » une formalité administrative dite « demande d’autorisation » ou encore « DA ».
Cette formalité peut s’effectuer en ligne à l’adresse suivante : www.sacem.fr
A noter qu’en cas de retirage, une nouvelle « DA » sera nécessaire. A noter également qu’il est formellement interdit de copier tout ou partie d’une oeuvre reproduite sur un support sans autorisation expresse de ses ayants-droit , l’éditeur, l’Auteur, le Compositeur.
